Vaccination obligatoire et absence de certitude scientifique : une nouvelle avancée en faveur des victimes

Dans le cas d’un litige individuel portant sur les conséquences dommageables d’une vaccination obligatoire, le Conseil d’État retient qu’il appartient au juge administratif de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un lien existe entre l’administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l’affection dont souffre l’intéressé. Ce faisant, il procède à un renversement de la charge de la preuve, favorisant les victimes, pour lesquelles sil reste difficile d’établir le lien de causalité juridique entre la vaccination et leur dommage, en l’absence de certitude quant au lien de causalité scientifique. Le Conseil d’État, proposant une méthodologie à l’usage du juge administratif dans l’étude de ce type de dossier, indique qu’il lui appartient ensuite d’apprécier si, au regard des circonstances de l’espèce, un lien de causalité existe entre la vaccination obligatoire et les symptômes présentés par le requérant.