Revue Droit et Santé, novembre 2012.
Par un jugement en date du 13 mars 2012, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a adopté une solution des plus surprenantes d’un point de vue procédural, concernant l’indemnisation des personnes lourdement handicapées, et plus particulièrement des personnes atteintes de cécité. En effet, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a cru bon déclarer le demandeur irrecevable en ses demandes faute de qualité pour agir, tentant de justifier sa décision en invoquant le fait que, compte tenu des graves troubles cognitifs dont le requérant était atteint, il n’aurait pas présenté les facultés mentales nécessaires pour « comprendre le fonctionnement d’une action en justice et en appréhender les conséquences.
