AJ Collectivités territoriales Juillet 2017, p. 389.
TA Clermont-Ferrand, 2e chambre, 16 février 2017, n° 1601366.
La mise en examen d’une assistante maternelle placée sous contrôle judiciaire sans interdiction de garder des enfants à son domicile peut justifier la suspension de son agrément par le Président du Conseil départemental. La collectivité pourra néanmoins être condamnée à indemniser le préjudice anormal et spécial subi par l’assistante maternelle sur le fondement de la responsabilité sans faute.
