Publication de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011.
Revue droit et santé, mars 2012.
Cette loi est entre autres le fruit des travaux des professeurs Debré et Even, qui, suite à leur analyse critique du système français de contrôle de l’efficacité et de la sécurité des médicaments, avaient émis un certain nombre de propositions tendant à la réforme du circuit du médicament. Ces derniers avaient ainsi mis en évidence les lacunes de ce système, et réalisé le sévère constat de l’échec de l’AFFSSAPS. Le projet devait prendre en considération l’audit réalisé à cette occasion afin d’assurer une meilleure pharmacovigilance, à travers une refonte du système de sécurité des médicaments.
