Lexbase Edito édition privée, n° 931 du 19 janvier 2023, A35938UM.
Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-24.103.
La Cour de cassation précise les règles relatives à l’indemnisation d’une infection nosocomiale. Elle rappelle la définition qu’elle en avait donné le 6 avril 2022, en élargissant son champ d’application aux infections contractées dans les suites d’un accident médical non fautif. Ce faisant, la Cour de cassation vient élargir sa définition de l’infection nosocomiale, dans le souci d’ouvrir davantage le droit à indemnisation des victimes, mais en complexifiant consécutivement le cadre juridique de l’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales.
